CONDITIONS GENERALES DE VENTE

• 1.Introduction
• 2.Informations produits
• 3.Passer une commande
• 4.Redevance
• 5.Disponibilité
• 6.Paiement sécurisé
• 7.Droit de rétractation Satisfait ou remboursé
• 8.Garanties
• 9.Assurances
• 10.Commentaire, critique, communication
• 11.Protection des données personnelles
• 12.Résiliation
• 13.Propriété Intellectuelle
• 14.Réserve de propriété
• 15.Compétence

1.Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), font partie intégrante et régissent exclusivement les relations contractuelles entre le client et la société VOLTANET S.P.R.L. dont le siège est situé rue Avenue des Immortelles, 3C - 1070 Anderlecht et enregistrée sous le numéro BE 0821.488.347. (ci-après désignée "VOLTANET"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. VOLTANET peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.voltanet.net (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi parles conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

2. Informations produits

Voltanet apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les services et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Intervention et engagement de Voltanet.

Voltanet s’engage, à l’occasion de ses visites, à nettoyer les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques et l’onduleur dans les règles de l’art et en prenant les mesures de sécurité les meilleures possibles tant pour son personnel que pour l’utilisateur.

Toute marchandise est réputée agréée au départ de nos dépôts. En cas d'expédition, elle sera vérifiée par l'acheteur dès sa réception et ce dernier devra nous signaler son éventuelle détérioration par pli recommandé, au plus tard dans les 48h de la réception. Passé ce délai, elle sera réputée conforme et agréée telle que si elle avait été enlevée chez nous par l'acheteur, l'agréation couvrant les vices apparents et la conformité de la chose livrée à la chose commandée. Dans l'éventualité d'une marchandise défectueuse, l'acheteur ne peut prétendre qu'au remplacement de celle-ci dans un délai raisonnable sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Transportée par lui, la marchandise voyage toujours à ses risques et périls. Toute commande inférieure à 150 € sera facturée avec frais de port et/ou d'envoi. En sus, toute commande à livrer en urgence et en dehors de nos jours et circuits habituels sera augmentée d'un forfait de 50 €.

La livraison par nos soins vaut réception conforme et ne peut, à ce titre, faire l'objet d’une réclamation ultérieure.

Les légères différences de teinte ou de nuance, sur quelque produit commandé ou livré que ce soit, ne peuvent en aucune façon constituer un motif de refus de la part de notre client. Aucune autre réclamation ne sera admise après un délai de 8 jours suivant la date de la facture.

Sauf disposition impérative concernant la responsabilité, nous ne sommes tenus à aucune indemnisation ni dommage, quelle que soit sa nature, directe ou indirecte, prévisible ou imprévisible, en ce compris le dommage aux personnes, aussi bien à l'égard des tiers qu'à l'égard de notre acheteur.

3. Passer une commande

Toutes les commandes reçues par nos représentants ou notre site internet ne sont valables qu'après confirmation écrite de notre part. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, tout retard éventuel ne pouvant donner lieu une résiliation du marché ou à des dommages et intérêts.

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition :

- notre site : www.voltanet.net 24/24h et 7/7j

- pour les paiements le virement sur notre compte bancaire : 751-2044378-46 est aussi possible.

IBAN BE33751204437846 BIC AXABBE22

En remplissant les données obligatoires, le client déclare que toutes ces données sont exactes. En cas d’inexactitude avérée, Voltanet pourra facturer de plein droit le supplément de prix correspondant au surplus de travail occasionné, selon le taux horaire en vigueur.

4. La redevance et factures

Les prix indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande. Le montant de la redevance est reliée à l’index de prix de détail base 1974-1975. Elle pourra être modifiée en hausse ou baisse dans la même proportion que l’évolution de l’index. L’index de base est celui du mois de janvier de l’année civile pendant laquelle le présent contrat prend effet. Le montant de la redevance se rapporte à la prestation de service telle que définie à cette date. Toute modification peut entraîner un supplément de redevance. Les prestations garanties par le présent contrat seront suspendues de plein droit au cas où une facture dans le cadre de ce contrat n’aurait pas été réglée par l’acheteur suivant les conditions générales de vente.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant net et sans escompte. Le montant de toute facture qui, pour une raison quelconque, n'est pas intégralement payé à son échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité égale à 20% du montant facturé avec un minimum de 75 €. Cette indemnité forfaitaire est due en plus des intérêts conventionnels de retard, des 20 € de frais d'encaissement, des frais de protêt et retour, et des dépens éventuels qui restent, en surplus, à charge du débiteur. Le montant facturé est productif d'intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1,5% par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. En cas d'inexécution de nos obligations, nous serons redevables envers notre client d'indemnités du même ordre.

5. Disponibilité

5.1 Disponibilité de Voltanet SPRL

Vous noterez que nous honorerons votre commande en fonction des dates retenues.

Dans l'hypothèse où nous ne pourrions prester le service à la date indiquée, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique 2 jours avant la prestation afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, le service pourrait être presté. Si toutefois, pour des raisons indépendantes de notre volonté le service ne pouvait être presté le jour prévu (intempéries, toutes causes indépendantes de notre volonté), nous nous engageons à vous proposer, par courrier électronique, une autre date dans les 8 jours calendrier. En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit service.

5.2 Disponibilité du client

Le client s’engage, dès la réservation et confirmation de la date dans le calendrier des prestations à être présent lors de la prestation du service, sauf si l’accès à la toiture peut se faire en son absence et si le paiement de la prestation a déjà été effectué.

5.3 Accès

En cas de difficulté non signalée par le client, Voltanet SPRL se réserve le droit de facturer des prestations supplémentaires nécessaires selon le taux horaire en vigueur.

6. Paiement sécurisé

Voltanet a choisi d'assurer la sécurité de vos paiements avec PAYPAL codage au moment où vos coordonnées sont envoyées par internet. Quand, lors du paiement un des symboles ou apparaît, cela signifie que votre paiement est sécurisé.

Voltanet met à votre disposition 3 modes de paiement : carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard), espèces, le PC Banking et le virement classique. Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

7. Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé

VOLTANET vous permet de bénéficier de 7 jours, pour annuler votre commande. Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative au service presté devra être présentée auprès du service après-vente de Voltanet par la voie des formulaires du site (rubrique « contact » disponible sur la page d’accueil du site « www.voltanet.net » ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Si tel est le cas et qu’un paiement a déjà été effectué, un courrier électronique vous sera envoyé afin de connaitre vos coordonnées bancaires.

Lors d'un remboursement, l'Utilisateur est remboursé par virement bancaire en cas de paiement par carte bancaire.

8. Garanties

Une photo « avant »-« après » sera déposée dans votre boite aux lettres ou contresignée en votre présence.

9. Assurances

Voltanet S.P.R.L. est assuré à hauteur de 1.500.000 €

10. Commentaire, critique, communication

Tous les avis déposés par les Utilisateurs de Voltanet sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) Voltanet se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

11. Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et la prestation des services, l'établissement des factures et des contrats, leur absence et/ou manquement entraînent l'annulation de votre commande avec un dédommagement minimal de 50 €. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Voltanet est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Voltanet afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés ou autres vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront. Voltanet est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, Voltanet et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Voltanet et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

12 Résiliation

Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature.

En tant que tel, il est résiliable par l’une des deux parties d’une lettre recommandée qui sortira ses effets 3 mois après son envoi.

13. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site Voltanet (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Voltanet, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Voltanet. Voltanet ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Voltanet ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site. L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme Voltanet n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

14. Réserve de propriété

Les marchandises commandées, stockées chez nous ou livrées restent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix. Il est toutefois entendu que dès la livraison tous les risques seront supportés par l'acheteur. En cas de non paiement à l'échéance, l'acheteur nous autorise dès à présent à reprendre les marchandises de plein droit, automatiquement et sans mise en demeure préalable, les sommes déjà payées nous restant acquises à titre d'indemnité de dédit, sans préjudice pour nous de notre droit d'exiger, si nous le préférons, le paiement complet de l'acheteur, celui-ci conservant alors les marchandises. Les marchandises livrées mais non encore intégralement payées ne peuvent être ni aliénées, ni cédées à titre de gage à des tiers sans notre autorisation préalable et écrite. En cas de saisie par des tiers des marchandises couvertes par cette réserve, l'acheteur doit signaler que nous en sommes les propriétaires, nous en informer sans retard et nous offrir toute assistance nécessaire pour protéger nos droits, cela sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions réclamer.

15. Compétence

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales et des conventions qui en découlent, ainsi que toutes constatations ou litiges concernant tant l’exécution du travail que le montant de la facture, seront régis par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Toute dérogation aux présentes conditions devra être constatée par écrit.